Le contrat de courtage matrimonial est défini comme "toute offre de rencontres en vue de la réalisation d'une union stable et durable proposée par un professionnel ".

Le rôle de l'agence matrimoniale Institut Marie Tendresse est de mettre en relation des personnes, en vue de la réalisation d'une union stable et durable, alors que le site de rencontres vise à rassembler des personnes ayant des intérêts, des goûts ou des activités semblables.

L'agence matrimoniale Institut Marie Tendresse à Rouen, Evreux, Le Havre se fait fort de connaître la personnalité, les attentes et les besoins des deux personnes pour optimiser leur chance de réussite et que la rencontre se concrétise en une union.

2 - Un contrat doit-il vous être remis par l'agence matrimoniale ?

"L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'une union stable et durable, proposée par nos professionnels, fait l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au concontractant du professionnel au moment de sa conclusion".

Le rendez-vous dure une heure environ, il vous permet de poser des questions précises qui permettront de cerner votre demande. 

Notre agence matrimoniale en Normandie, dans l'Eure et en Seine Maritime est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés et a une ancienneté de près de 40 ans qui lui permet de disposer d'un nombre suffisant de candidats.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Le contrat doit mentionner :

• le nom du professionnel,
• son adresse ou celle de son siège social,
• la nature des prestations fournies,
• le montant et les modalités de paiement du prix.

Est annexée au contrat : "l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel".

L'annexe du contrat doit donc comporter les caractéristiques de la personne que vous recherchez : tranche d'âge, région de résidence, situation familiale et professionnelle. Mais également d'autres critères pour vous essentiels, par exemple ses centres d'intérêts.

3 - Est-il possible de se rétracter ?

Vous avez contacté l'agence matrimoniale Institut Marie Tendresse à Rouen, à Evreux ou au Havre à la suite d'une publicité dans la presse. Vous avez espoir de rencontrer la personne décrite et vous nous avez appelé en toute connaissance de cause.

La loi accorde un délai de rétractation de 7 jours pour une signature au bureau et de 14 jours pour une signature à domicile pendant lequel " le cocontractant du professionnel peut revenir sur son engagement sans être tenu au paiement d'une indemnité ".

La rétractation est effective dès lors que vous avez dans un délai de 7 ou 14 jours manifesté de manière non équivoque votre volonté de vous rétracter notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise au professionnel contre récepissé d'un écrit contenant sa renonciation.

4 - Quelle est la durée du contrat de courtage matrimonial ?

L'agence matrimoniale de Rouen a instauré plusieurs durées

Institut Marie Tendresse ne propose pas de contrat supérieur à un an et ceux-ci, dans tous les cas, ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction.

Rencontrer la personne avec laquelle vous partagerez votre vie peut demander un certain temps.

Si vous désirez prolonger le contrat d'origine, vous devez manifester expressément votre volonté en signant un avenant ou un nouveau contrat. 

Le client et l'agence matrimoniale Institut Marie Tendresse peut résilier le contrat pour motif légitime. La loi ne définit pas la notion de motif légitime. Il s'agit de permettre au consommateur de résilier pour grave maladie, accident, changement de résidence.La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.

En cas de résiliation du contrat pour motif légitime, le remboursement se fera au prorata temporis moins les frais de dossier, et ce, dans un délai de deux mois maximum.

5 - Quelles sont les obligations de l'agence matrimoniale ?

L'agence matrimoniale Institut Marie Tendresse s'engage à faciliter la rencontre de deux candidats à une union stable et durable. Toutefois, elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen, et non de résultat. Elle est également tenue à une obligation de conseil et de renseignement, et doit s'informer sur la situation matrimoniale de ses clients. Elle doit présenter au client un certain nombre de candidats correspondant au profil demandé.

7 - Quels sont les recours en cas de litige ?

Si l'agence matrimoniale ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse vous semble toujours insatisfaisante, vous pouvez recourir à la procédure de médiation de la consommation, indiquée dans le contrat.